Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementSection 3 : Les personnes chargées de l'exécution.
Chapitre II : Dispositions générales
Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000006491384
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 20 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L142-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
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