Texte consolidé · Loi

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureLoi
Signé le9 juillet 1991
Publié le14 juillet 1991
Articles20 articles en vigueur
NORJUSX8900065L
IdentifiantLEGITEXT000006077784
RéférenceLoi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 5 LEGIARTI000006491365

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006491366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006491368

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006491369

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006491370

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006491425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006491426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006491444

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006491445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006491464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006491467

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006491468

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006491470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006491471

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006491473

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 90 LEGIARTI000006491477

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 91 LEGIARTI000006491478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006491479

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006491480

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 95 LEGIARTI000006491482

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 9 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN

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Salaires - art. unique (VE)
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Salaires minima au 1er janvier 2013 - art. unique (VE)
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Salaires au 1er janvier 2018 - art. 1er (VE)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M) · spec appli
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (VT)
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Code des douanes - art. 349 bis (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L153-1 (V)
Code rural - art. L725-12 (VD)
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Salaires - art. (VE)
Salaires - art. 1er (VE)
Salaires - art. unique (VE)

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 1991).

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