Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n- 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,
Arrête :
Art. 1er. - L’empreinte prévue par l’article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l’appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l’immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 4 du 6 janvier 1993, page 339.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.