Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006491464
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 80 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 80. - Après l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un "clerc habilité à procéder aux constats" nommé dans des conditions fixées par décret et dans la limite d’un clerc par office d’huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle. « Dans ce cas, les constats sont signés par le "clerc habilité à procéder aux constats" et contresignés par l’huissier de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc. »
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