Texte publié au Journal officiel
1. Art. 82. - L’article 1144 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. »
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article
Article 82
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006491467
Texte parentLEGITEXT000006077784
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