Texte publié au Journal officiel
1. Art. 84. - A l’article 1139 du code civil, après les mots : « ou par autre acte équivalent », insérer les mots : « , telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, ».
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article
Article 84
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006491470
Texte parentLEGITEXT000006077784
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