Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006491445
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 64 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - Le deuxième alinéa de l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. »
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