Décret n° 2002-10 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

Article 1 JORFARTI000001048548

Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :

« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 000 EUR ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 000 EUR, inférieure ou égale à 5 920 EUR ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 5 920 EUR, inférieure ou égale à 8 880 EUR ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 8 880 EUR, inférieure ou égale à 11 800 EUR ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 11 800 EUR, inférieure ou égale à 14 730 EUR ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 730 EUR, inférieure ou égale à 17 700 EUR ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 17 700 EUR.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 120 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »

Article 2 JORFARTI000001435680

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.