Article 1 LEGIARTI000006207111
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-10 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2002
NatureDécret
Signé le4 janvier 2002
Publié le5 janvier 2002
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0120771D
IdentifiantLEGITEXT000005632045
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006207112
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · application
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2002).