Décret n°2002-10 du 4 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-10 du 4 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207112

Texte parentLEGITEXT000005632045

Référencearticle 2 du décret n°2002-10 du 4 janvier 2002 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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