Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 63. - Le début de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le juge des référés ou le juge de l’exécution, selon le cas, du lieu de situation de l’immeuble peut,... (le reste sans changement). »
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