Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, les mots : « mesures conservatoires » sont remplacés par les mots : « saisies conservatoires ».
Art. 2. - Après l’article 83 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé :
« Art. 83 bis. - Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l’article 1244 du code civil, ce renvoi s’entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code. »
Art. 3. - Dans la première phrase de l’article 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots : « le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 1993 ».
Art. 4. I. - Il est inséré après l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers un article 1er bis A ainsi rédigé :
« Art. 1er bis A. - Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré. »
II. - Le dernier alinéa de l’article 2 dé l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l’article 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
III. - Au onzième alinéa (8°) de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « la bourse commune et » sont supprimés.
IV. - Après le septième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité dans les études d’huissier de justice du ressort. »
V. - Il est inséré après l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Les membres des bureaux de la chambre régionale et des chambres départementales de chaque cour d’appel se réunissent pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale. »
VI. - Le second alinéa de l’article 4 et l’article 66 du code de procédure civile, ainsi que le 5° de l’article 6, l’article 11 et le second alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
Art. 5. - Dans le troisième alinéa de l’article 1153 du code civil, après les mots : « du jour de la sommation de payer », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « , ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.