Article 1 LEGIARTI000006491098
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1992
NatureLoi
Signé le13 juillet 1992
Publié le14 juillet 1992
Articles5 articles en vigueur
NORJUSX9200217L
IdentifiantLEGITEXT000006079447
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006491099
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006491100
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006491101
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006491102
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V) · modification
Livre des procédures fiscales - art. L281 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 1992).