Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans la première phrase de l’article 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots : « le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 1993 ».
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