Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-644 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006491099
Texte parentLEGITEXT000006079447
Référencearticle 2 de la loi n°92-644 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l’article 83 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé : « Art. 83 bis. - Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l’article 1244 du code civil, ce renvoi s’entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code. »
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