Article (sans numéro) JORFARTI000002002079
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article R. 145-2 du code du travail, les mots : « à la centaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à la dizaine d'euros supérieure ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1221 du 20 décembre 2001 portant adaptation de l'article R. 145-2 du code du travail à l'introduction de l'euro
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2001
NatureDécret
Signé le20 décembre 2001
Publié le22 décembre 2001
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST0111579D
IdentifiantJORFTEXT000000215650
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu le règlement no 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001620326
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000002096181
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · application
Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 · modifie
Aller plus loin
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