Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006491478
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 91 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 91. - L’article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. »
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