Article (sans numéro) JORFARTI000002192712
Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles mentionnées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
« Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 600 F ;
« Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 600 F, inférieure ou égale à 37 000 F ;
« Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 000 F, inférieure ou égale à 55 600 F ;
« Au quart, sur la tranche supérieure à 55 600 F, inférieure ou égale à 73 900 F ;
« Au tiers, sur la tranche supérieure à 73 900 F, inférieure ou égale à 92 300 F ;
« Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 92 300 F, inférieure ou égale à 110 900 F ;
« A la totalité, sur la tranche supérieure à 110 900 F.
« Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 800 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »