Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - L’intitulé du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Chapitre V « Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur »
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article
Article 48
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006491425
Texte parentLEGITEXT000006077784
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