Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006491368
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 7 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article L. 311-12 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 311-12. - Il est institué un juge de l’exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l’étendue territoriale de cette délégation. « Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance. »
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