Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000001007508

Art. 1er. - L'article 415 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé:

<< Art. 415. - Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après:

<< a) Frais d'ouverture des portes;

<< b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence;

<< c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;

<< d) Remise des actes sous enveloppe;

<< e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;

<< f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;

<< g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis;

<< h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant;

<< i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours;

<< j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;

<< k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis;

<< l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente;

<< m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie;

<< n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente;

<< o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur;

<< p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché;

<< q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché;

<< r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.

<< Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001199070

Art. 2. - Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.

Article (sans numéro) JORFARTI000001536258

Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.