Article 1 LEGIARTI000006329468
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1994
NatureDécret
Signé le21 juin 1994
Publié le28 juin 1994
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9400012D
IdentifiantLEGITEXT000005616087
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1912, et l'article 415 de son annexe III;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution;
Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329469
1. Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.
Article 3 LEGIARTI000006329467
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 1994).