1. Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.
Décret n°94-526 du 21 juin 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 1994.
TexteDécret n°94-526 du 21 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329469
Texte parentLEGITEXT000005616087
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