Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 415 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé: << Art. 415. - Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après: << a) Frais d'ouverture des portes; << b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence; << c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile; << d) Remise des actes sous enveloppe; << e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce; << f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce; << g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis; << h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant; << i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours; << j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis; << k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis; << l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente; << m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie; << n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente; << o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur; << p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché; << q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché; << r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires. << Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats. >>