Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 21 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 17 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (V)
• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 20 (Ab)