Article 22-1

Article abrogé, en vigueur du 13 février 1994 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 22-1 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 février 1994 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi 94-126 1994-02-11 art. 47 JORF 13 février 1994