Article abrogé, en vigueur du 13 février 1994 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementSection 4 : Les parties et les tiers.
Chapitre II : Dispositions générales
Section 4 : Les parties et les tiers.
IdentifiantLEGIARTI000006491391
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 22-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 13 février 1994)Légifrance →
1. Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut, nonobstant les dispositions du 4° de l'article 14 de la présente loi et s'il établit que les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers.
2. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande.
3. Sauf s'il y a intention de nuire, la responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée.
4. IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L161-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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