Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article
Article 22-2
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2010 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 22-2 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.