Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2010 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-650 du 9 juillet 1991
RattachementSection 4 : Les parties et les tiers.
Chapitre II : Dispositions générales
Section 4 : Les parties et les tiers.
IdentifiantLEGIARTI000023233406
Texte parentLEGITEXT000006077784
Référencearticle 22-2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →
1. En cas de saisie à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L161-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
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