Article 32

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1999 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 32 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 23 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 23 novembre 1999 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 () JORF 23 novembre 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 1
• Code de la consommation - art. L141-6 (VT)