Article 41

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 41 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 318 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994