Article 47-1

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2010 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 47-1 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2010 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 11