Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1991 au 16 juillet 2006.
Carte de l'article 30 du Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.