Article 10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

Carte de l'article 10 du Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1991 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015 (V)