Article 11

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

Carte de l'article 11 du Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 novodecies (Ab); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 octodecies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septdecies (M)