Rattachementb) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
Chapitre III : Mesures fiscales
b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
IdentifiantLEGIARTI000006840359
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 11 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →
1. I., II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
2. VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé. VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs).
3. XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
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