Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

Carte de l'article 13 du Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 52 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993