Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
Rattachement
c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
  1. Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
  2. Chapitre III : Mesures fiscales
  3. c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
IdentifiantLEGIARTI000006840409
Texte parentLEGITEXT000006077840
Référencearticle 13 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.

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