Article 42

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1991 au 1er janvier 1999.

Carte de l'article 42 du Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1991 au 1er janvier 1999 (abrogé)