1. La mise en circulation des monnaies métalliques dans la collectivité territoriale de Mayotte est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer. Toutes dispositions contraires, et notamment le dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses mesures d'ordre économique et financier, sont abrogées.
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1991 au 1er janvier 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-716 du 26 juillet 1991
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840669
Texte parentLEGITEXT000006077840
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