Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 24 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1991 au 12 octobre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 12 octobre 1993 au 2 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Arrêté 1993-10-12 art. 1 JORF 12 octobre 1993
• Rédaction du 2 décembre 1994 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-11-24 art. 1 JORF 2 decembre 1994
• Rédaction depuis le 1er septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2