Article 15

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.

Carte de l'article 15 du Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1991 au 4 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 7 () JORF 4 janvier 1992