Article 33

Article en vigueur depuis le 2 août 1991.

Carte de l'article 33 du Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 1991 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L715-11 (M)