Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 2 août 1991.

TexteLoi n° 91-748 du 31 juillet 1991

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006696545

Texte parentLEGITEXT000006077871

Référencearticle 33 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 (version du 2 août 1991)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".

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