Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 11 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 15 janvier 1973 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 1973 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 18 (VD)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 22 (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 22-I (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 23-I (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 4 (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 7 (M)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
• Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (M)