1. Dans chaque ressort de cour d'appel, une caisse commune régionale garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle.
2. Cette caisse rend compte chaque année au conseil régional des notaires de son activité. Elle lui transmet son bilan et son compte de résultat.
3. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz, une seule caisse garantit la responsabilité des notaires et communique un exemplaire de son bilan annuel et de son compte de résultat au conseil interrégional des notaires.
4. Le ressort de la cour d'appel de Paris est divisé en deux sections, la première comprenant les notaires de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la seconde comprenant les notaires des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de l'Yonne.
5. Il est organisé pour chacune de ces sections une caisse régionale distincte. La caisse régionale remet chaque année un exemplaire de son bilan annuel et de son compte de résultat, pour la première section à la chambre interdépartementale des notaires de Paris et, pour la seconde au conseil régional des notaires.