Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 18 juillet 2021.

Carte de l'article 15 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 1er janvier 1972 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1972 au 18 juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 24 () JORF 1er janvier 1972

Décrets liés (2)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 16 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)