Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 18 juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 55-604 du 20 mai 1955

RattachementChapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

IdentifiantLEGIARTI000006923628

Texte parentLEGITEXT000006077913

Référencearticle 15 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Les ressources de la caisse centrale sont constituées par le produit d'une cotisation unique, payable par chaque notaire au moment où il prête serment, et remboursable au moment où il cesse d'exercer.

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