Article 16

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1964 au 1er janvier 1972.

Carte de l'article 16 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 15 janvier 1964 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 1964 au 1er janvier 1972 (abrogé) — issue de : Décret 64-27 1964-01-09 art. 9 JORF 15 janvier 1964

Décrets liés (1)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 18 (M)