Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1955 au 1er janvier 1972.

Carte de l'article 18 du Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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